Conditions générales de vente

1. Champ d’application
 

1.1. La livraison de « marchandises sous contrat » et la prestation de « services » par KWB Energiesysteme GmbH (« KWB ») à ou envers des acheteurs ou des tiers a lieu sur la base des présentes conditions générales de vente (« CGV »). Font partie des « marchandises sous contrat » tous les objets physiques, raccords, modules techniques et assemblages d’objets physiques ainsi que les logiciels. Les « services » sont des prestations de services, tels que les services de montage et de maintenance.

1.2. À la conclusion d’un contrat, les conditions générales de vente de KWB sont les seules applicables. Les dérogations aux présentes CGV ne sont applicables que si elles sont acceptées au préalable par KWB de façon explicite et écrite. Dans ce cadre, KWB n’est pas tenu de contredire les conditions divergentes de partenaires contractuels, même lorsque les CGV de ces derniers stipulent que leur validité constitue une condition expresse à la conclusion du marché. Toute modification des présentes CGV nécessite la forme écrite. Tout silence de la part de KWB n’équivaut pas expressément à une acceptation, par exemple lors de souhaits de modification de la part du partenaire contractuel.

1.3. Si les dispositions des présentes CGV et celles de conventions écrites spéciales de KWB (conditions du service-client, contrats de maintenance, confirmations de commande, conditions générales particulières, conditions d’utilisation particulières, etc.) devaient être en contradiction, les dispositions concernées des conventions écrites spéciales sont prioritaires. La validité des autres clauses des présentes CGV ne saurait en être affectée.
 

2. Offres/confirmation de commande/forme écrite

2.1. Les offres soumises par nos soins sont sans engagement. Sauf accord écrit contraire, nos documents, tels que les illustrations, avant-projets, schémas, estimations de coûts, etc., n’ont qu’une valeur indicative. Le contrat n’est conclu qu’à l’envoi par KWB d’une confirmation écrite de la commande ou, à défaut, à la livraison des marchandises sous contrat et/ou à la prestation de services. Dans les deux derniers cas, la facture fait également office de confirmation de commande.

2.2. L’étendue et le contenu de l’engagement par contrat sont définis par la confirmation de commande écrite envoyée par KWB. Les modifications expresses ou les conventions additionnelles ne sauraient engager la société.
 

3. Autorisations légales ou réglementaires

Toutes les autorisations légales, telles que les licences d’importation et d’exportation ainsi que les autorisations de change nécessaires à la livraison des marchandises sous contrat et/ou à la prestation de services sont du ressort du partenaire contractuel et doivent être obtenues en temps utile. À défaut, ce dernier devra en supporter toutes les conséquences préjudiciables, KWB ayant le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nonobstant de la résiliation, KWB pourra demander réparation du préjudice subi y compris du manque à gagner.

4. Plans et documents/logiciels des installations/règles d’installation

4.1. L’intégralité des catalogues, prospectus, figures, illustrations, manuels ainsi que des programmes de commande et de réglage, etc. sont protégés par les droits concernant les biens incorporels et demeurent constamment la propriété intellectuelle de KWB. Toute utilisation, reproduction, divulgation, publication, élaboration et/ou transmission à une tierce partie nécessite l’autorisation écrite préalable de KWB.

4.2. Lors de l’exploitation des marchandises sous contrat, les remarques et instructions techniques relatives à l’installation, à la manipulation ou autres de KWB doivent être précisément observées et respectées. Le contractant s’engage à fournir des explications probantes aux éventuels tiers sur ces directives et ces consignes, ainsi qu’à se faire confirmer la bonne réception des documents susmentionnés. Toute conséquence préjudiciable résultant du non-respect de telles instructions sera supportée par le partenaire contractuel. Toute responsabilité de KWB est exclue dans ce contexte.

4.3. Tout éventuel contrôle de réception de produits contractuels requis nécessite un accord écrit séparé.
 

5. Délais de livraison et de prestation/transport/assurance

  
5.1. Les délais de livraison de marchandises sous contrat ou de prestations de services ne commencent à courir qu’après avoir trouvé un arrangement concernant tous les détails du contrat. Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif. Toute responsabilité pour les dégâts et/ou un manque à gagner engendrés par un retard de livraison est exclue en cas de simple négligence.

5.2. Même sans accord particulier, KWB est autorisé à exiger des paiements partiels ou des acomptes et à retenir ou repousser une partie des livraisons ou des prestations de services, dans la mesure où le partenaire contractuel manque à l’un de ses engagements et/ou obligations ou qu’il est en retard de paiement.

5.3. Les marchandises sous contrat transportées le sont toutes aux frais de l’acheteur. Les frais de transport ne sont pas avancés. Sauf accord contraire écrit, le transport est réalisé par un transitaire/transporteur choisi par KWB, en quoi ce dernier n’est pas tenu de déterminer et de choisir le moyen d’expédition le plus économique ; le transport se fait de manière appropriée et habituelle.   

5.4. Les marchandises sous contrat ne sont assurées que sur ordre écrit séparé du partenaire contractuel et seulement à ses frais.

6. Livraison et installation de systèmes photovoltaïques

6.1. Dans la mesure où la livraison de marchandises sous contrat et la fourniture de prestations portent sur la livraison et la mise en place d'installations photovoltaïques (« installations PV ») par KWB pour le partenaire contractuel, KWB agit en particulier, mais pas exclusivement, sur la base des dispositions suivantes, les autres conditions des présentes CGV demeurant inchangées.

6.2. Si le contrat porte sur la fourniture et la mise en place d'installations photovoltaïques et/ou du matériel associé, le partenaire contractuel contrôle l’adéquation des caractéristiques statiques du bâtiment concerné avant de procéder à l'installation. Il veille également à ce que le bâtiment sur lequel l’installation photovoltaïque et/ou le matériel associé doivent être montés présente les caractéristiques statiques et la compatibilité nécessaires à une installation conforme. 

6.3. Le partenaire contractuel prend toutes les mesures nécessaires pour garantir un montage et une mise en service conformes. Il garantit en outre que le bâtiment, en particulier le toit ou l’emplacement de montage concerné, est exempt d'amiante ou de substances dangereuses comparables. En outre, le partenaire contractuel s’engage à prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires et utiles permettant à KWB de fournir ses prestations dans les meilleurs délais et sans être entravé dans son travail.

6.4. KWB n’est pas tenu de contrôler l’exactitude des documents mis à sa disposition (plans, schémas, instructions de construction, descriptions techniques, autorisations administratives, etc.) ni l’adéquation et la compatibilité des matériaux mis à disposition, ou encore celles des structures de toit existantes avec les prestations commandées.

6.5. Il incombe au partenaire contractuel de se procurer l'ensemble des informations relatives au contrôle des caractéristiques statiques ou à la faisabilité des prestations commandées. Le partenaire contractuel garantit l'exactitude, l'adéquation et la compatibilité des documents/matériaux mis à disposition. 

6.6. Le partenaire contractuel doit, avant la passation de la commande, communiquer à KWB, en toute sincérité et de manière exhaustive, l’ensemble des informations relatives à la situation et aux caractéristiques du lieu de montage de l'installation PV prévue. Le partenaire contractuel doit immédiatement avertir KWB s'il prend connaissance de circonstances susceptibles de nuire à l’installation conforme et/ou à la fonctionnalité de l'installation PV. KWB n'est pas tenu d'effectuer des contrôles ou des mesures particuliers et n'a aucune obligation de vérification, d'avertissement ou d'indication concernant des facteurs de nature technique ou réelle qui se situent en dehors de l'étendue de l'offre et de la livraison convenues. KWB n'est pas responsable des conséquences négatives résultant de l'inadéquation manifeste ou dissimulée des documents, données, matériaux ou instructions incorrectes que le partenaire contractuel a fourni.

6.7. Le partenaire contractuel est tenu d'obtenir à ses frais les éventuelles autorisations nécessaires, tout autre accord de tiers, ainsi que les éventuelles déclarations aux autorités. Il incombe au partenaire contractuel de traiter les éventuelles procédures de subventions. KWB ne traitera pas les éventuelles promesses de subventions d’organismes de subvention. Le traitement de la procédure de subventions n'est pas inclus dans les prestations, sauf précision écrite en ce sens dans l'offre de KWB. Il n’incombe pas à KWB d'informer exhaustivement le partenaire contractuel de toutes les possibilités d'obtention d’aides, même celles qui semblent évidentes. Par conséquent, il ne peut en découler aucun droit, que ce soit en termes de fondement ou de montant.

6.8. Le partenaire contractuel doit protéger à ses frais et contre le vol les installations photovoltaïques que nous livrons, dans la mesure où celles-ci ne peuvent pas être montées directement à la livraison. Le risque de dégât ou de vol des modules photovoltaïques que nous avons livrés est transféré au client à la livraison.

6.9. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la date de livraison, dans la mesure où notre obligation contractuelle se limite à la livraison d'installations photovoltaïques dans le cadre d'un contrat de vente.

7. Force majeure

Si la survenance d’un cas de force majeure devait empêcher KWB de pouvoir fournir les marchandises ou services, KWB en informe le client le plus tôt possible. Dans un tel cas, KWB peut résilier le contrat en partie ou en totalité, sans versement de dommages et intérêts au profit du partenaire contractuel. Les obligations des deux parties contractantes sont suspendues pour la durée de l’événement générateur du cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent tous les événements qui échappent au contrôle de KWB et du partenaire contractuel et qui ne découlent pas d'un retard ou d'une négligence des parties. Énumération non exhaustive d’exemples de cas de force majeure : interdictions d'accès administratives en raison de pandémies, les accidents, les incendies, les dommages ou autres calamités, les catastrophes naturelles, y compris, sans s’y limiter, les inondations, les tremblements de terre et les ouragans, les guerres, les actes d'hostilité (qu’une guerre soit déclarée ou non), une invasion par des troupes étrangères, des restrictions imposées par un gouvernement de fait ou de droit ayant un impact direct sur la livraison des marchandises sous contrat, les rébellions, les révolutions, les insurrections, les sabotages ou les prises de pouvoir militaires ou autres, ou encore les guerres civiles, les émeutes ou les troubles civils, les radiations ionisantes, la contamination par la radioactivité due à la combustion de combustibles nucléaires ou de déchets nucléaires, les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d'une installation nucléaire explosive ou de composants de celle-ci.

8. Prix/coûts

8.1. Sauf accord écrit contraire ou indication distincte, les prix donnés par KWB sont nets, départ usine (hors taxes, impôts et frais de douane), frais d’emballage inclus, hors frais de transport.

8.2. Sauf accord écrit contraire séparé, les taux horaires régie correspondants de KWB sont applicables à la fourniture de prestations, telles que les travaux d’installation, de maintenance et/ou de réparation ainsi que les formations. 

8.3. En tout cas, les frais sont à la charge de l’acheteur, dans les cas suivants : 
a) Mise en service de marchandises sous contrat, sauf accord contraire ;
b) Modification de l’étendue de la livraison et/ou des prestations pour des raisons liées à l’acheteur et/ou son client, ou pour des raisons techniques ;
c) Résolutions/annulations/rétractations de contrats émanant du partenaire contractuel et/ou lui étant imputables ;
d) Report de la prestation et/ou de la livraison pour des raisons imputables à l’acheteur et/ou à son client, par ex. en cas de manquement à des devoirs et/ou des obligations ou sur demande du partenaire contractuel ; 
e) Revendication de la réserve de propriété ou exercice du droit de propriété par KWB.

9. Règlements

9.1. À défaut de convention écrite d’une date de paiement à terme, toutes les créances de KWB sont payables immédiatement à la réception de la facture sans escompte ni autres déductions. Dans certains cas, KWB est autorisé à livrer des marchandises sous contrat ou à fournir des services uniquement contre paiement à l’avance.

9.2. En cas de retard de paiement, KWB est en droit d’imputer d’abord les paiements réalisés par le partenaire contractuel aux frais de poursuite et aux intérêts de retard acceptables nécessaires à une poursuite en conséquence. Malgré une affectation autre par le client, tout paiement peut être imputé par KWB à des dettes échues dont l’exigibilité est plus ancienne. Toute mention contraire, sur les récépissés de paiement par exemple, est nulle.

9.3. Lors d’un retard de la part de l’acheteur au niveau de l’un de ses engagements contractuels et/ou devoirs, tels que le paiement et/ou l’acceptation des marchandises sous contrat, il y a transfert du risque de perte ou de détérioration éventuelle de la marchandises sur l’acheteur et KWB peut, au choix, exiger l’exécution du contrat et/ou exercer un ou plusieurs droits ci-dessous :

• Revendication des droits de réserve de propriété et/ou
• Report de l’exécution des engagements jusqu’au versement des arriérés de paiement ou autres prestations et/ou 
• Prolongation acceptable du délai de livraison par KWB et/ou 
• Exigibilité de la totalité du montant restant à recouvrer et/ou 
• Imputation d’intérêts de retard légaux à partir de la date d’échéance et/ou
• Résiliation du contrat à l’issue d’un report d’échéance de 14 jours. 
  
  KWB peut également exercer immédiatement ces droits mutatis mutandis à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité touchant le patrimoine de l’acheteur ou lors d’un refus d’ouverture à défaut de patrimoine permettant de couvrir les frais.

9.4. Si KWB résilie le contrat ou exerce son droit de réserve de propriété, l’acheteur est tenu de retourner immédiatement, à ses frais et risques, toutes les marchandises déjà livrées et pas encore payées et de rembourser leur perte de valeur, ainsi que de dédommager KWB de tous autres frais occasionnés. Le partenaire contractuel est tenu de verser à KWB une indemnité acceptable de privation de jouissance pour avoir utilisé les marchandises sous contrat jusqu’à leur retour effectif.

9.5. En cas de conventions de paiements échelonnés, la totalité de la dette en suspens devient immédiatement exigible (perte de l’échéance) lorsque KWB a fourni ses prestations, si au moins une prestation du partenaire contractuel est due depuis au moins 6 semaines et si KWB a relancé le partenaire contractuel sans succès en le menaçant de la perte de l’échéance et en lui accordant un délai supplémentaire d'au moins deux semaines.

10. Réserve de droit de propriété

10.1. KWB reste pleinement propriétaire des marchandises sous contrat jusqu’au paiement complet du prix d’achat et d’éventuels frais accessoires occasionnés par un arriéré de paiement. Sans y être obligé, KWB a le droit d’indiquer sa propriété par une mention extérieure. Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à retirer ce marquage.

10.2. L’exercice de la réserve de droit de propriété ne nécessite pas une résiliation et n’est pas considéré lui-même en tant que tel. Il ne libère pas le partenaire contractuel de ses engagements contractuels, notamment de celui concernant le paiement de factures restant à recouvrer. La remise des marchandises sous contrat se fait petit à petit contre paiement du solde du prix d’achat.

10.3. Dans le cadre de la réserve du droit de propriété en faveur de KWB, tout nantissement, revente, transformation, consentement de sécurité ou autre acte de disposition des marchandises sous contrat n’est pas autorisé avant le paiement complet du prix d’achat, frais accessoires inclus. Le partenaire contractuel est tenu d’informer immédiatement KWB de tout changement de l’état réel ou juridique des marchandises sous contrat sujettes à l’exercice du droit de réserve, à savoir par exemple, de tout nantissement ou détérioration.

10.4. Jusqu’au paiement du prix d’achat concerné, le partenaire contractuel est tenu de conserver en parfait état les marchandises sous contrat sujettes à l’exercice du droit de réserve et de protéger le droit de propriété de KWB. Le partenaire contractuel doit notamment assurer convenablement à ses frais les marchandises sous contrat sujettes à l’exercice du droit de réserve contre les incendies, les vols et l’endommagement par des tiers et est responsable envers KWB de la perte ou de l’endommagement. Pendant la période de conservation du droit de propriété, le partenaire contractuel est tenu de garder en bon état les marchandises sous contrat livrées.

10.5. Si KWB exerce son droit de réserve de propriété, le partenaire contractuel est tenu de lui remettre immédiatement les marchandises sous contrat. En cas de retard de paiement ou d’insolvabilité du partenaire contractuel, KWB est en droit d’aller chercher lui-même les marchandises sous contrat sujettes au droit de réserve de propriété, sans que le partenaire contractuel n’ait la possibilité de revendiquer un droit quelconque, tel qu’au titre d’un trouble de la possession, tant que la reprise ne cause aucun préjudice matériel sur la propriété d’une tierce personne, ou d’exiger un retour immédiat à la charge et aux risques du partenaire contractuel.

10.6. En cas de vente à un tiers des marchandises sous contrat malgré la réserve de droit de propriété, le partenaire contractuel cède à KWB ; dès maintenant ; à titre de sûreté ; tous les droits en résultant envers celui-ci jusqu’à l’occurrence d’une éventuelle créance encore à recouvrer et s’engage à faire immédiatement toutes les démarches nécessaires, telles qu’une information du débiteur, etc.

10.7. Si l’acheteur est une personne morale, ses organes représentatifs sont responsables personnellement et solidairement envers KWB du respect par l’acheteur des obligations et engagements stipulés au point 9.

11. Responsabilité/Garantie

11.1. Dans le cadre du droit en vigueur et conformément à celui-ci (art. 922 et suivants de la loi autrichienne relative aux conditions générales), KWB fournit des obligations de garantie, le partenaire contractuel disposant sans restriction des voies de recours prévues par la loi dans le cadre des contrats conclus avec les consommateurs (art. 1 de la loi autrichienne relative à la protection des consommateurs). Conformément aux dispositions légales, l'obligation de garantie est de 2 ans pour les biens meubles et de 3 ans pour les biens immeubles. Les rectifications réalisées en dehors de la garantie n’ont aucune signification juridique et sont réalisées de façon non préjudicielle et par preuve de bonne volonté.

11.2. Conformément aux dispositions légales (art. 932 de la loi autrichienne relative aux conditions générales), le consommateur peut d'abord choisir entre la rectification ou le remplacement, dans la mesure où la rectification ou le remplacement ne sont pas impossibles ou n'entraînent pas pour KWB des dépenses disproportionnées par rapport à une solution. KWB procède à la rectification ou à l'échange conformément aux dispositions légales (art. 8 de la loi autrichienne relative à la protection des consommateurs) au lieu où le bien a été remis.Si KWB a transporté ou expédié, conformément au contrat, le bien vers un lieu situé en Autriche, ce lieu remplace celui de la remise. Conformément à l'art. 8, al. 1, point 2 de la loi autrichienne relative à la protection des consommateurs, KWB procède également à la rectification ou au remplacement du bien à l'endroit où il se trouve habituellement (lieu situé sur le territoire national, pas de lieu susceptible de surprendre KWB et impossibilité pour le partenaire contractuel de transporter le bien vers KWB). KWB peut exiger que le consommateur expédie le bien, si cela s’avère opportun dans son chef (art. 8 al. 2 de la loi autrichienne relative à la protection des consommateurs).

11.3. Toute altération et/ou modification non expressément autorisée par écrit par KWB des marchandises sous contrat, exploitation des marchandises sous contrat conjointement à d’autres appareils, ou accessoires dont la comptabilité n’a pas été expressément confirmée par écrit par KWB, ou encore toute manipulation/emploi non réglementaire (telle que l’utilisation de combustible/eau non conforme à la norme ÖNORM H 5195-1, ÖNORM H 5195-2 ou VDI 2035 ; ou un emploi inapproprié et/ou excessif) entraînera la déchéance de la garantie. Toute responsabilité ou garantie de compatibilité des marchandises sous contrat avec d’autres produits, systèmes, installations ou pièces s’y rapportant ainsi que l’aptitude à un emploi prévu bien défini sera exclue, sauf accord formel écrit.

11.4. Lors de la conclusion d’un contrat de maintenance stipulant une renonciation au droit de résiliation pendant 3 ans, le délai de garantie des marchandises sous contrat se prolonge à 3 ans au total à partir de la mise à disposition des marchandises, exception faite de l’échangeur thermique. Conformément aux dispositions légales, le contrat de maintenance donne droit à des garanties. Lors du montage correct d’un maintien de la température de retour avant la première mise en service, le délai de garantie de l’échangeur thermique se prolonge, indépendamment de la conclusion d’un contrat de maintenance, à 8 ans à partir de la mise à disposition.

11.5. Si les marchandises sous contrat sont produites par KWB à partir d’informations de construction, dessins techniques ou modèles fournis par le partenaire contractuel, KWB n’est pas tenu de vérifier l’exactitude ou la faisabilité de ces spécifications et/ou informations techniques. Dans un tel cas, la responsabilité et la garantie de KWB s’étendent uniquement à la réalisation d’une fabrication conforme aux spécifications concernées.

11.6. Lors de l’acceptation d’une réparation ou lors de la réalisation de travaux sur des installations usagées ou des installations d’autres constructeurs, KWB décline toutes responsabilité et/ou garantie pour les installations concernées. KWB est uniquement responsable de l’exécution des travaux demandés conformément au contrat.

11.7. KWB est responsable des blessures découlant de négligence simple, ainsi que des dommages matériels dus à une négligence grave ou une faute intentionnelle. La responsabilité pour négligence légère est donc exclue en cas de dommages matériels.

12. Compensation/cession

12.1. La compensation par des créances en contrepartie du partenaire contractuel est illicite, sauf en cas d’insolvabilité de l’entrepreneur ou pour les créances en contrepartie ayant un lien juridique avec l’obligation du partenaire contractuel, ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou ayant été reconnues par l’entrepreneur.

12.2. Toute cession et/ou transfert de droits par le partenaire contractuel exigent l’accord écrit préalable de KWB.

13. Confidentialité

KWB s’engage à respecter toutes les dispositions légales de protection des données, en particulier celles du règlement (EU) 2016/679 (Règlement général de protection des données/RGPD) et renvoie à la dernière version en vigueur de l’avis de confidentialité.

14. Tribunal compétent/lieu d'exécution/droit applicable

14.1. Les dispositions légales de la loi autrichienne relative à la compétence d'attribution et la compétence territoriale des juridictions ordinaires en matière civile et de la loi autrichienne relative à la protection des consommateurs déterminent le tribunal compétent pour les litiges découlant de tous les contrats conclus avec le partenaire contractuel, ainsi que pour la question de la validité de leur conclusion et de leurs effets antérieurs et postérieurs.

14.2. Le siège social de KWB est le lieu d’exécution.

14.3. Tous les contrats et relations commerciales entre KWB et le partenaire contractuel sont exclusivement régis par le droit matériel autrichien. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou autres normes de renvoi (droit des conflits) étant exclue. Toutefois, le consommateur bénéficie des droits du pays dans lequel sa résidence habituelle est établie, droits auxquels la loi de ce pays ne permet pas de déroger par un accord.

© KWB, valable à partir d’avril 2024, sous réserve de faute de rédaction et d’impression !